Mentions légales

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des services proposés par The Skif (ci-après “The Skif” ou “l’Agence”), activité en personne physique de droit belge spécialisée en graphisme, webdesign, impression, digitalisation et direction artistique pour établissements et entreprises. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

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2. COMMANDE ET VALIDATION

Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé, bon de commande, ou paiement d’un acompte) et précise le contenu, le tarif et le délai. L’accord du client engage contractuellement les deux parties. Toute modification ultérieure fera l’objet d’un devis complémentaire. Aucune prestation ne démarre sans confirmation écrite.

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3. BRAND MANAGER (BM)

3.1. Définition du service
Le service principal proposé par The Skif est l’accompagnement par un Brand Manager (BM) sur une période déterminée. Ce rôle comprend :

• Stratégie & consultance

• Branding & identité visuelle (logo, charte graphique)

• Création illimitée de supports print-ready pendant la durée du contrat

• Gestion des impressions via les partenaires

• Présence digitale : création ou mise à jour d’un site web via un partenaire tiers, fiche établissement Google, nom de domaine et mail pro

• Maintenance technique des outils digitaux inclus dans l’offre

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3.2. Éléments non inclus

• Community management ou création de contenus pour réseaux sociaux

• Shooting photo ou vidéo

• Modules web supplémentaires (autres que réservation, prise de rendez-vous, commande en ligne)

• Frais d’impression, d’achat de police ou de visuels payants

• Développement web sur mesure

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3.3. Durée et engagement
Le contrat VBM est établi pour une durée ferme et définie à la signature.
Il ne peut être interrompu unilatéralement par le client. En cas de demande d’arrêt anticipé, l’accord des deux parties est requis. À défaut, l’intégralité du montant reste due, même si le client choisit de ne plus faire usage des services.

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3.4. Paiement

Les prestations de Brand Management sont facturées mensuellement, avant le démarrage de la prestation, selon un montant fixe communiqué. Le forfait mensuel est non fractionnable, quelle que soit l’utilisation effective du service par le client. Les prestations de services ponctuelles, les abonnements digitaux et les impressions sont facturés au cas par cas et sont dûs avant toute commande.

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4. TARIFS, PAIEMENT ET PÉNALITÉS

Les tarifs sont exprimés en euros HTVA. Les prestations ponctuelles (création graphique, réimpressions, conseils…) sont facturées à l’heure entamée selon le tarif en vigueur. Les abonnements sont payables annuellement, selon les termes du contrat signé. Les factures sont payables à 30 jours. Tout retard entraîne des pénalités automatiques, une indemnité de recouvrement de 50€, et une clause pénale forfaitaire de 15 % (min. 125€) en cas de transfert au recouvrement.

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5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les livrables (logos, visuels, sites web) restent la propriété de The Skif tant que le paiement complet n’est pas effectué.

• Les logos et identités visuelles donnent lieu à un droit d’utilisation exclusif après paiement intégral.

• Les fichiers sources (type .ai/.psd) ne sont transmis que sur rachat explicite.

• Les sites web sous abonnement restent la propriété de The Skif (voir Article 5).

• Les sites sur-mesure deviennent propriété du client une fois soldés (hors éléments sous licence tierce).

Tout usage non conforme entraînera une facturation supplémentaire, voire des poursuites.

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6. ABONNEMENTS DIGITAUX

Les abonnements (site web, domaine, e-mail, maintenance) sont contractés pour 12 mois minimum, reconduits tacitement sauf dénonciation 2 mois avant échéance.

• L’abonnement est un forfait non fractionnable.

• Les demandes urgentes ou hors périmètre sont facturées à l’heure.

• En cas de résiliation, les sites sous licence sont désactivés et non transférables.

• Pour les sites sur-mesure, les fichiers sont transférables après paiement et migration.

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7. MODIFICATIONS ET VALIDATION

Deux séries de retouches sont incluses sur les prestations graphiques. Toute modification supplémentaire est facturée. Pour les projets web, le client dispose de 7 jours pour signaler les ajustements. Passé ce délai, tout changement est facturé. Une fois un BAT validé, aucune correction gratuite ne sera acceptée.

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8. LITIGES ET RESPONSABILITÉ

The Skif est tenu à une obligation de moyens (sauf impression validée par BAT = obligation de résultat). Elle ne peut être tenue responsable de pertes commerciales indirectes. En cas de réclamation, le client dispose de 7 jours à compter de la livraison. Aucun différend ne suspend le paiement. Les litiges relèvent des tribunaux de Bruxelles.

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9. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET NON-SOLLICITATION

Le client s’engage, pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après son expiration, à ne pas contacter directement, engager ou collaborer avec un prestataire, sous-traitant ou partenaire présenté par The Skif, sauf autorisation écrite. Toute infraction entraînera une indemnité forfaitaire de 5 000 €.

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10. DROIT D’AUTOPROMOTION

Sauf mention contraire écrite du client, The Skif se réserve le droit de mentionner le projet réalisé à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux, présentations commerciales). Aucun contenu confidentiel ne sera divulgué.

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11. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

Toute résiliation anticipée pour manquement grave (non-paiement, usage frauduleux, non-respect contractuel…) entraîne la suspension immédiate des services, la facturation intégrale des prestations engagées, et l’exigibilité des créances. Tous les frais de recouvrement ou de procédure sont à charge du client fautif.

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12. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations, documents, processus, devis et propositions partagés par The Skif sont confidentiels. Le client s’interdit de les reproduire, transmettre ou exploiter sans autorisation.

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13. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est celle de Bruxelles.