1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les prestations fournies par The Skif - Digital Agency SRL, agence belge de graphisme, webdesign et développement digital, inscrite au registre des sociétés sous le numéro d'entreprise et de TVA BE 0793.253.528, dont le siège social est situé au 170 Rue Josaphat, 1030 Schaerbeek (Belgique).

 

L'administrateur et gérant de la société est Lino Schifano. Toute commande passée auprès de The Skif implique l'acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Les CGV prévalent sur toute autre stipulation émanant du client, y compris ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable de The Skif.

 

2. Commandes

Les commandes doivent être passées par écrit, par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit convenu entre les parties. Elles sont considérées comme fermes et définitives à la réception par le client de la confirmation de commande de The Skif.

 

3. Tarifs et paiements

3.1. Tarifs

Les tarifs sont indiqués dans le devis établi par The Skif et accepté par le client. Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de livraison.

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3.2. Paiements

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire écrit entre les parties. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront appliquées, sans mise en demeure préalable. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigible.

 

4. Réclamations et contestations

Toute réclamation ou contestation concernant la qualité des prestations fournies, la facturation ou le prix doit être adressée par écrit à The Skif dans un délai de 15 jours suivant la date de livraison des prestations ou de réception de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ou contestation ne sera admise.

 

5. Propriété intellectuelle

Tant que le paiement intégral du prix convenu n'a pas été effectué, The Skif demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies. Le client s'engage à ne pas utiliser, reproduire, représenter ou diffuser les prestations sans l'autorisation préalable écrite de The Skif.

 

6. Responsabilité

The Skif ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles subis par le client, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfices ou l'atteinte à l'image.

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7. Rôle de chef de projet

The Skif peut assumer le rôle de chef de projet, en pilotant et coordonnant les interactions entre les différents intervenants d'un projet. Dans ce cadre, The Skif peut agir au nom du client pour demander des informations ou prendre des décisions en lien avec la mission.

 

8. Tarification et modifications

8.1. Tarifs non négociables

Une fois les factures établies, les prix ne peuvent être rediscutés, étant donné que The Skif est prestataire de services et non commerçant.

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8.2. Révision des prix et réductions

The Skif se réserve le droit de revoir librement et sans limite les prix des articles dont elle gère la commande, l'impression et la livraison. The Skif est également libre d'appliquer les réductions que des partenaires lui accorderaient sur les marchandises commandées.

 

8.3. Validation et modifications des commandes

Une fois qu'une commande est validée par le client, que cela soit à l'écrit ou tacitement lors de la validation de la réception d'une facture, le client dispose d'un délai de 5 jours ouvrables à compter de la rédaction de la facture pour demander des modifications. Passé ce délai, le client ne pourra plus demander de modifications et devra demander un nouveau devis pour toute modification souhaitée. Les autres clauses des CGV demeurent inchangées. Les nouvelles clauses s'ajoutent aux précédentes et, en cas de contradiction entre les anciennes et les nouvelles clauses, les nouvelles clauses prévalent.

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9. Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer. La résiliation prendra effet immédiatement à la date de réception par la partie défaillante de la notification écrite de la résiliation. Les manquements graves incluent, sans s'y limiter, le non-paiement des factures à leur échéance, la violation des droits de propriété intellectuelle et l'inexécution répétée des obligations contractuelles.

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10. Garantie des vices cachés et des défauts de conformité

10.1. The Skif garantit que les prestations fournies sont conformes aux spécifications convenues avec le client et qu'elles sont exemptes de vices cachés rendant les prestations impropres à l'usage auquel elles sont destinées.

 

10.2. Si, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la livraison des prestations, le client constate un vice caché ou un défaut de conformité, il doit en informer The Skif par écrit dans les plus brefs délais. Passé ce délai, aucune réclamation relative aux vices cachés ou aux défauts de conformité ne sera admise.

 

10.3. À la réception d'une notification valable conformément à la clause 10.2, The Skif s'engage, à son choix, à corriger les vices cachés ou les défauts de conformité ou à effectuer de nouvelles prestations conformes, sans frais supplémentaires pour le client. La garantie ne couvre pas les vices ou défauts résultant de modifications apportées par le client ou d'une utilisation inappropriée des prestations.

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11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de The Skif.

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Fait à Bruxelles, le 1 novembre 2022.