Mentions légales

1. PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") établissent les termes et conditions selon lesquels toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") fait appel aux services de The Skif - Digital Agency SRL (ci-après dénommée "The Skif" ou "l’Agence"), société de droit belge spécialisée dans le graphisme, le webdesign, le développement digital, la communication et l'organisation d'évènements, opérant aussi sous le nom commercial "The Skif". L’Agence est inscrite au registre des sociétés sous le numéro d'entreprise et de TVA BE 0793.253.528, avec un siège social situé au 170 Rue Josaphat, 1030 Schaerbeek, Belgique.

 

L'administrateur et gérant de The Skif est Lino Schifano. The Skif offre une gamme étendue de services professionnels comprenant, sans s'y limiter, la conception graphique, la gestion d'impression, le développement web et d’applications, la gestion quotidienne de sites internet et d’applications, la gestion et la création de contenu pour les réseaux sociaux, ainsi que l’organisation d’événements à petite échelle permettant de promouvoir les activités de ses clients.

 

Pour la réalisation de certaines missions spécialisées, The Skif fait appel à des prestataires externes de confiance, en vertu d’accords de sous-traitance, garantissant l’excellence et la conformité des prestations livrées.

 

Toute commande passée auprès de The Skif implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse, écrite et signée par un représentant dûment habilité de The Skif.

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par The Skif, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans un contrat ou un accord spécifique signé entre les parties.

 

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2. COMMANDE ET VALIDATION

Toute commande doit être transmise à The Skif par écrit, via courrier électronique ou tout autre support écrit expressément convenu entre les parties, conformément aux usages en vigueur et aux dispositions du Code de droit économique belge.

 

La commande ne devient ferme et définitive qu’après confirmation écrite de la part de The Skif, laquelle engage l’Agence à exécuter la prestation et précise les éléments essentiels de la commande, à savoir :

• La description de la prestation,

• Le prix,

• Le délai de livraison.

 

Cette confirmation de commande peut prendre la forme d'un bon de commande signé, d’un devis signé retourné par le client, du paiement d’un acompte, ou de tout autre document écrit attestant de l'accord des deux parties.

Le paiement d’un acompte par le Client vaut acceptation définitive de la commande et engagement contractuel vis-à-vis des présentes CGV.

 

Certaines prestations, notamment la création de visuels facturés à l'heure, sont soumises à une tarification horaire prédéfinie. Le Client accepte cette tarification en effectuant une demande écrite de réalisation ou en validant un devis estimatif. Toute heure entamée est due et facturée en conséquence. Toute modification ou demande supplémentaire sera facturée en supplément sur la base du taux horaire convenu.

 

Une fois la commande validée, celle-ci est considérée comme définitive et irrévocable, sauf accord spécifique écrit de The Skif. Toute modification après validation pourra faire l’objet d’un devis supplémentaire.

 

En l'absence de confirmation écrite de commande, aucun travail ne commencera et aucun accord ne pourra être présumé établi entre The Skif et le Client.

 

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3. TARIFS, PAIEMENTS ET IMPAYÉS

3.1. TARIFS

Les tarifs applicables aux prestations fournies par The Skif sont définis dans le devis préalablement établi par l’Agence et dûment accepté par le Client. Sauf stipulation contraire explicite, les prix sont présentés en euros et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exclusifs de tout frais de livraison ou d’expédition, conformément aux règles de facturation en vigueur en Belgique.

 

Les tarifs indiqués sur les devis et factures de The Skif sont fixes, non négociables et fermes dès validation du devis par le Client. Aucun ajustement tarifaire ne pourra être demandé après acceptation, sauf accord écrit de The Skif.

Prestations ponctuelles facturées à l’heure :

• Les prestations ponctuelles, incluant mais sans s’y limiter le support graphique, support digital, réimpressions et consultances, sont facturées à l’heure selon le tarif en vigueur au moment de la commande.

• Ces tarifs sont disponibles sur le site internet de The Skif et dans les supports de communication. Ils sont susceptibles d’être mis à jour à tout moment sans préavis.

• Le Client accepte que toute heure entamée soit due et facturée en conséquence.

 

3.2. PAIEMENTS

Sauf accord particulier et écrit entre The Skif et le Client, les factures émises par l’Agence sont exigibles et doivent être réglées dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

 

Le paiement des factures demeure exigible à leur échéance, y compris en cas de réclamation du Client sur la prestation concernée. Aucune retenue ou suspension de paiement ne sera acceptée sous prétexte d'un différend ou d’une demande de correction.

 

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard. Ces pénalités seront calculées sur la base du taux d'intérêt légal belge applicable aux transactions commerciales.

Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50 euros, sans préjudice de la possibilité pour The Skif de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement encourus dépassent ce montant forfaitaire.

 

En cas de retard de paiement, une notification de rappel sera envoyée au Client dès le premier jour suivant l’échéance de la facture. Si le retard persiste au-delà de 8 jours, une mise en demeure formelle sera adressée, entraînant l’application immédiate des pénalités de retard et frais de recouvrement.

 

3.3. RECOUVREMENT DES CRÉANCES

Dans l'éventualité où des factures demeureraient impayées à l'expiration du délai de paiement stipulé à l'article 3.2, et après mise en demeure restée infructueuse, The Skif se réserve le droit de confier le recouvrement de sa créance à un cabinet spécialisé.

 

Dans ce cas, il sera appliqué sur le montant dû une majoration de 15% à titre de clause pénale, représentant les frais de recouvrement engagés par l'Agence, avec un minimum de 125 euros, conformément aux pratiques légales et équitables en vigueur, et sans préjudice des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement déjà évoqués.

 

Cette indemnité sera due en totalité dès le transfert du dossier au cabinet de recouvrement et sera indépendante des éventuels honoraires et frais supplémentaires que le cabinet de recouvrement serait en droit de réclamer au Client.

 

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4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

4.1. Droits de propriété sur les créations graphiques et digitales

Toutes les créations réalisées par The Skif, y compris mais sans s’y limiter les logos, identités visuelles, illustrations, supports de communication, sites web et applications digitales, restent la propriété exclusive de The Skif tant que le paiement intégral des prestations n’a pas été effectué.

Le paiement d’une prestation n’implique pas automatiquement un transfert total des droits de propriété intellectuelle, sauf mention spécifique dans le devis ou contrat signé par le Client.

 

Conditions d’exploitation des créations graphiques :

• Logos & Identités Visuelles : The Skif cède au Client un droit d’utilisation exclusif et illimité après paiement complet, mais conserve la propriété des fichiers sources (Illustrator, Photoshop, etc.), sauf rachat des droits par le Client (option sur devis).

• Autres créations graphiques : Le Client obtient un droit d’exploitation limité à ses besoins professionnels, sans modification ou revente des créations.

• Sites Web & Applications : Voir Article 4.2.

 

Toute cession des droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’un contrat distinct précisant l’étendue de la cession, son territoire d’application, sa durée et les modalités de réutilisation.

Sanctions en cas d’usage non conforme :

Toute reproduction, modification ou réutilisation des livrables en dehors des termes définis dans ces CGV est interdite et pourra entraîner :

• Une facturation complémentaire.

• L’application d’une indemnité forfaitaire de 5 000 € par infraction.

• Des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

 

4.2. Droits d’utilisation et propriété des sites web

Les droits du Client sur les sites web développés par The Skif varient selon la nature du site.

 

4.2.1. Sites Vitrine & Sites Food & Drinks

Les sites vitrine et Food & Drinks sont développés à partir de templates préconçus et adaptés aux besoins du Client.

 

Conditions d’utilisation :

• Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation sous licence, ce qui signifie que le site reste la propriété de The Skif.

• Le Client ne peut pas transférer, modifier ou revendre le site sans l’accord écrit de The Skif.

• La maintenance, l’hébergement et la gestion du site sont assurés dans le cadre d’un abonnement (voir Article 5 sur les abonnements).

• À la résiliation de l’abonnement, le site devient inaccessible, et The Skif n’a aucune obligation de fournir au Client une copie du site.

 

Le Client ne dispose que d’un droit d’usage du site vitrine ou Food & Drinks pendant la durée de son abonnement. En cas de résiliation, aucun transfert des fichiers ni restitution des données ne sera effectué, sauf mention contraire dans le contrat.

 

4.2.2. Sites Frontline (sur-mesure)

Les sites Frontline sont des développements entièrement personnalisés et exclusifs au Client.

 

Conditions de propriété :

• Après paiement intégral, le Client devient propriétaire du site, à l’exception des outils tiers, plugins et codes sous licence qui restent la propriété de leurs éditeurs respectifs.

• The Skif fournit alors les accès administrateurs et les fichiers sources du site.

• Une fois la propriété transférée, The Skif n’est plus responsable des mises à jour et de la maintenance, sauf accord d’un abonnement de maintenance.

 

Interdiction d’usage non autorisé :

Toute modification, transfert ou revente du site en dehors des conditions définies dans ces CGV est interdite et pourra faire l’objet de poursuites et/ou d’une indemnisation.

 

Services externes fournis par le Client :

Si le Client dispose d'un nom de domaine, d'une adresse e-mail professionnelle ou de tout autre service tiers qu'il a souscrit par lui-même ou via un autre prestataire, et qu'il en gère l'administration, la facturation et le support technique, cela ne donnera lieu à aucune déduction sur le montant des abonnements digitaux facturés par The Skif.

 

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5. ABONNEMENTS WEB ET SERVICES DIGITAUX

5.1. Engagement et renouvellement

Les abonnements web (hébergement, maintenance, gestion de contenu, assistance technique) sont souscrits pour une durée déterminée de 12 mois minimum, sauf mention contraire dans le devis.

 

Conditions de renouvellement :

• L’abonnement est renouvelé automatiquement à l’échéance pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation conforme à l’Article 5.2.

• Toute interruption volontaire du paiement n’entraîne pas automatiquement la résiliation de l’abonnement et pourra donner lieu à des frais de recouvrement.

• Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement pour demander sa résiliation ou son transfert. Passé ce délai, l’abonnement peut être interrompu à la demande du Client, mais ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement au prorata des mois restants.

 

5.2. Transfert de propriété du nom de domaine et des adresses e-mail

Si un Client souhaite récupérer la propriété de son nom de domaine ou de ses adresses e-mails, il doit en faire la demande par courrier ou par e-mail au plus tard 2 mois avant l’échéance annuelle.

 

Le Client doit fournir les coordonnées précises du nouveau gestionnaire du domaine ou des adresses e-mails pour permettre le transfert.

 

The Skif ne prend aucune responsabilité quant à la gestion ou l’exécution du transfert technique. L’Agence se limite à envoyer les informations nécessaires au nouveau responsable désigné par le Client. Passé le délai de 2 mois, aucun transfert ne pourra être garanti avant le renouvellement de l’abonnement.

 

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6. RÉSILIATION DES ABONNEMENTS

6.1. Modalités de résiliation

Pour éviter le renouvellement automatique, le Client doit notifier sa volonté de résilier par écrit (e-mail ou lettre recommandée) au plus tard 2 mois avant la fin de la période en cours.

 

Cas de résiliation :

• Si la demande de résiliation est envoyée après ce délai de 2 mois, l’abonnement sera prolongé jusqu’à la fin de la période suivante et aucun remboursement ne pourra être exigé.

• En cas de non-paiement, The Skif se réserve le droit de suspendre immédiatement les services et de résilier l’abonnement après 30 jours de retard sans remboursement des sommes déjà versées.

 

6.2. Conséquences de la résiliation

Conséquences sur l’accès aux sites web :

• Pour les sites sous licence (vitrine & food & drinks), le site sera désactivé et définitivement supprimé à l’expiration de l’abonnement.

• Pour les sites Frontline (sur-mesure), si l’hébergement est assuré par The Skif, le Client devra transférer son site sur un autre hébergement avant la fin de l’abonnement. À défaut, le site sera désactivé et les données ne seront plus accessibles.

 

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7. MODIFICATIONS, RÉVISIONS ET VALIDATION DES LIVRABLES

7.1. Nombre de modifications incluses

Les prestations fournies par The Skif incluent un nombre limité de modifications après livraison initiale, selon les modalités suivantes :

• Prestations graphiques (logos, supports visuels, identités visuelles, etc.) : Deux (2) séries de modifications sont incluses après la livraison initiale. Toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

• Sites web et prestations digitales : Le Client dispose de 7 jours après la livraison pour signaler des corrections mineures. Toute demande de modification au-delà de ce délai fera l’objet d’une facturation complémentaire.

 

Aucune modification ne sera acceptée si elle dépasse le cadre défini dans le devis initial. Toute demande additionnelle nécessitera une nouvelle estimation tarifaire.

 

7.2. Délais de validation et correction

Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de livraison pour formuler toute demande de correction ou modification incluse.

 

Passé ce délai, les livrables seront considérés comme validés et conformes, et toute demande ultérieure sera facturée.

 

Pour les projets nécessitant un Bon à Tirer (BAT), le Client doit examiner attentivement le fichier avant validation.

 

7.3. Engagement du Client après validation du BAT

Une fois le Bon à Tirer validé par le Client, aucune modification ne sera possible et The Skif ne pourra être tenu responsable d’éventuelles erreurs (typographiques, graphiques, de mise en page, etc.).

 

Toute correction demandée après validation du BAT entraînera une facturation supplémentaire correspondant aux coûts de modification et, le cas échéant, de réimpression.

 

En validant un BAT ou une version finale d’un livrable, le Client reconnaît avoir pris le temps de vérifier tous les éléments et assume l’entière responsabilité des erreurs ou omissions non détectées avant validation.

 

Tout manquement aux délais de validation ou toute demande de modification hors du cadre défini pourra être refusé ou engendrer des frais supplémentaires.

 

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8. RÉCLAMATIONS ET CONTESTATIONS

8.1. Délais pour signaler une non-conformité

Le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de livraison des prestations pour signaler toute non-conformité ou défaut relatif aux services fournis par The Skif.

Passé ce délai, les prestations seront considérées comme acceptées sans réserve et conformes aux attentes du Client.

 

Toute réclamation devra être adressée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) et devra détailler précisément les éléments contestés ainsi que les justifications nécessaires.

 

8.2. Procédure en cas de litige sur une prestation ou une facture

Réclamation relative à une prestation : The Skif s’engage à examiner toute réclamation formulée dans le délai imparti et à y répondre dans un délai raisonnable. Si la réclamation est fondée, l’Agence pourra, à sa discrétion, proposer une correction, un ajustement ou une compensation adaptée.

 

Réclamation relative à une facture : Toute contestation portant sur une facture doit être signalée dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la facture. Aucune contestation ne sera prise en compte après ce délai.

 

Aucune réclamation ne suspend l’obligation de paiement des sommes dues. En cas de litige persistant, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

 

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9. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

9.1. Obligation de moyen vs. obligation de résultat

The Skif est tenu à une obligation de moyen pour l’ensemble des prestations de services fournies (graphisme, développement digital, gestion de contenu, maintenance, conseil). L’Agence met en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations, mais ne garantit pas un résultat précis ou un impact commercial spécifique pour le Client.

 

Toutefois, dans le cadre de la gestion de l’impression sur supports physiques, The Skif est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la conformité des fichiers validés et envoyés en impression. L’Agence garantit que les documents imprimés respecteront les spécifications techniques validées par le Client lors du Bon à Tirer (BAT). En revanche, toute erreur présente dans un fichier validé par le Client relève de sa responsabilité exclusive et ne pourra faire l’objet d’une réclamation.

 

9.2. Exclusions de responsabilité

La responsabilité de The Skif ne pourra être engagée dans les cas suivants :

Force majeure : Tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de The Skif (catastrophes naturelles, incendies, cyberattaques, grèves, panne générale de services tiers, etc.).

 

Fautes ou négligences du Client : Toute erreur, omission ou défaut d’information du Client ayant une incidence sur la prestation, notamment en cas de fichiers fournis non conformes, validation tardive ou modifications hors délai.

 

Intervention d’un tiers : Toute modification ou altération des livrables réalisée par un tiers sans l’accord écrit de The Skif.

Performance commerciale ou résultats attendus : The Skif ne garantit aucun impact spécifique en matière de chiffre d’affaires, référencement SEO, engagement sur les réseaux sociaux ou toute autre performance commerciale liée aux prestations fournies.

 

Dans tous les cas, la responsabilité de The Skif, si elle est avérée, est strictement limitée au montant de la prestation facturée et payée par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation pour pertes indirectes ou dommages immatériels.

 

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10. RÉSILIATION ET MANQUEMENT GRAVE

10.1. Conditions de résiliation anticipée

Chaque partie peut résilier le contrat ou l’abonnement de manière anticipée en cas de manquement grave aux obligations contractuelles de l’autre partie. Cette résiliation devra être notifiée par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception) en précisant les motifs du manquement constaté.

 

Un manquement grave inclut notamment :

• Le non-paiement d’une facture à l’échéance après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

• La violation des droits de propriété intellectuelle de The Skif par le Client.

• Un usage abusif ou non conforme des prestations fournies (exploitation non autorisée d’un livrable, modification d’un site sous licence sans accord, etc.).

• Le non-respect des engagements contractuels répétés compromettant l’exécution correcte des prestations.

 

The Skif se réserve également le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services en cas de non-respect manifeste des conditions contractuelles par le Client.

 

10.2. Conséquences financières d’un manquement grave

En cas de résiliation anticipée par faute du Client, toutes les sommes restant dues pour les prestations engagées deviennent immédiatement exigibles, y compris les abonnements facturés jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours.

 

Aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les sommes déjà versées.

The Skif se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour couvrir les pertes subies en raison du manquement constaté.

 

En cas de recours à un cabinet de recouvrement ou à une action en justice, tous les frais de procédure seront à la charge du Client défaillant.

La résiliation pour manquement grave n’exonère pas la partie fautive des obligations contractuelles déjà engagées avant la date de résiliation.

 

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11. GARANTIE DE CONFORMITÉ DES PRESTATIONS

11.1. Différenciation avec la garantie des vices cachés

The Skif garantit que les prestations fournies sont conformes aux spécifications définies dans le devis ou le contrat signé avec le Client. Cette garantie de conformité concerne uniquement la correspondance des livrables aux exigences convenues et validées par le Client.

 

La garantie des vices cachés, applicable principalement aux ventes de biens matériels, ne s’applique pas aux prestations immatérielles telles que les créations graphiques, digitales ou web. En conséquence, le Client ne pourra pas invoquer un vice caché pour remettre en cause une prestation une fois celle-ci validée.

 

11.2. Délai et modalités pour signaler une non-conformité

Toute réclamation relative à une non-conformité doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier recommandé) dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison du livrable.

 

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée et conforme aux attentes du Client.

Si la réclamation est jugée recevable, The Skif pourra, à sa discrétion, proposer une correction, un ajustement ou une compensation proportionnée au préjudice subi.

 

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12. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

12.1. Protection des informations et méthodes de travail

The Skif met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations échangées avec le Client dans le cadre de la réalisation des prestations. Toutes les méthodes de travail, stratégies, documents et processus internes développés par The Skif restent la propriété exclusive de l’Agence et ne peuvent être divulgués sans son autorisation expresse.

 

12.2. Interdiction de partager les devis et documents internes

Le Client s’engage à ne pas divulguer, reproduire, ou transmettre à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les devis, propositions commerciales, documents techniques ou toute information confidentielle fournie par The Skif. Toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites et une demande de dommages et intérêts.

 

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13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge. Toute question relative à leur interprétation ou leur exécution sera tranchée conformément aux lois en vigueur en Belgique.

 

13.2. Tribunal compétent

En cas de litige découlant de l’application ou de l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité. À défaut d’accord, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.